CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – 3.14 ENERGY SÀRL

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre la société 3.14 Energy Sàrl, sise Rue de la Vieille Forge 4, 1055 Froideville (ci-après « 3.14 Energy »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Participant ») s'inscrivant en tant que producteur ou consommateur au sein d'une Communauté Électrique Locale (CEL) gérée par 3.14 Energy.En signant le contrat d'adhésion (format papier ou numérique), le Participant accepte sans réserve les présentes CG.

2. Rôle et Prestations de 3.14 Energy

3.14 Energy agit en tant que gestionnaire et coordinateur administratif de la Communauté Électrique Locale. Ses prestations incluent notamment :

• La création et la gestion de la boucle locale auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (ci-après « GRD », ex. Romande Energie).
• La relève numérique des données de compteurs (courbes de charge au quart d'heure).
• Le calcul dynamique de la répartition de l'énergie solaire entre les producteurs et les consommateurs de la communauté.
• L'émission des factures et le versement des rémunérations aux producteurs.

3.14 Energy n'est pas propriétaire du réseau physique d'électricité ni des installations de production (panneaux solaires). La distribution physique de l'électricité reste sous la responsabilité exclusive du GRD.

3. Conditions d'adhésion

Pour participer à une CEL gérée par 3.14 Energy, le Participant doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité actif auprès du GRD local.
• Disposer d'un compteur communicant (« smart meter ») validé par le GRD, capable d'enregistrer des courbes de charge au quart d'heure.
• Se trouver dans le périmètre géographique défini pour la Communauté Électrique Locale concernée.
• S'acquitter des frais d'inscription uniques (frais d'entrée).

4. Modèle Tarifaire et Facturation

Le modèle économique de 3.14 Energy est fondé sur la transparence. Les frais facturés au Participant se décomposent comme suit (les montants exacts sont définis dans le contrat individuel) :

• Frais d'entrée : Un montant unique facturé lors de l'intégration à la communauté (calculé de manière fixe pour les consommateurs, et selon la puissance installée en kWp pour les producteurs).
• Forfait de gestion mensuel : Un montant fixe mensuel couvrant les frais administratifs et l'accès au portail de facturation.
• Marge de gestion sur l'énergie : 3.14 Energy perçoit une marge de gestion fixe (en centimes par kWh) sur le volume d'électricité effectivement échangé au sein de la boucle locale.
• Facturation : Les factures sont émises périodiquement selon les relevés du GRD. Le Participant s'engage à régler les montants dus dans le délai imparti sur la facture (généralement 30 jours). En cas de retard de paiement, 3.14 Energy se réserve le droit de facturer des frais de rappel et, le cas échéant, d'exclure le Participant de la communauté.

5. Données de Mesure et Protection des Données (LPD)

• Autorisation d'accès : En signant le contrat, le Participant donne mandat explicite à 3.14 Energy pour demander, récolter et traiter ses données de consommation et/ou de production (courbes de charge) auprès du GRD.
• Utilisation des données : Ces données sont utilisées exclusivement dans le but de calculer la répartition de l'énergie, d'établir la facturation et d'optimiser le fonctionnement de la communauté.
• Confidentialité : 3.14 Energy s'engage à traiter ces données dans le strict respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à ne pas les transmettre à des tiers à des fins commerciales sans l'accord exprès du Participant.

6. Durée et Résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès l'activation effective du partage par le GRD.
• Résiliation ordinaire : Le Participant (qu'il soit producteur ou consommateur) peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois, par avis écrit (courrier postal ou e-mail).
• Déménagement : En cas de déménagement hors du périmètre de la CEL, le contrat prend fin automatiquement à la date officielle de la résiliation du raccordement auprès du GRD. Le Participant est tenu d'en informer 3.14 Energy dans les meilleurs délais.
• Résiliation pour justes motifs : 3.14 Energy se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement répété des factures ou de violation grave des présentes CG.

7. Responsabilité et Limites

• Fourniture physique : La stabilité du réseau, les coupures de courant ou les problèmes techniques liés au raccordement physique relèvent exclusivement du GRD. 3.14 Energy décline toute responsabilité à cet égard.
• Rendement solaire : 3.14 Energy ne garantit aucun volume d'énergie spécifique ni aucun rendement financier absolu, la production solaire étant soumise aux aléas météorologiques, et la consommation dépendant des habitudes des membres de la boucle.
• Délais du GRD : 3.14 Energy s'engage à faire les démarches administratives dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenue responsable des délais imposés par le GRD pour la validation technique ou l'activation de la boucle virtuelle.

8. Droit Applicable et For Juridique

• Les présentes CG et les contrats qui en découlent sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.
• En cas de litige, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution à l'amiable.
• Si aucune solution amiable n'est trouvée, le for juridique exclusif est situé au siège de 3.14 Energy (Canton de Vaud), sous réserve des voies de recours impératives prévues par la loi fédérale.

Version : 1.0 Date de dernière mise à jour : 22 février 2026 Éditeur : 3.14 Energy Sàrl, 1055 Froideville